top of page

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Mentions légales - www.demivolte.fr

Préambule

La société DEMI-VOLTE est une SASU au capital social de dix mille euros (10000), dont le siège social est situé à Conflans-Sainte-Honorine. La société DEMI-VOLTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 885 079 319, numéro TVA intracommunautaire FR30885079319, numéro de téléphone : 07 64 42 29 72. La société DEMI-VOLTE, ci-après dénommée "DEMIVOLTE" est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www. demivolte.fr ci-après dénommé le "Site", d'équipements pour l'équitation, les animaux et les activités de plein air. Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site est dénommée ci-après l'"Acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après les "CGV") visent à définir les relations contractuelles entre DEMIVOLTE et l’Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. L’acquisition d’un ou plusieurs produits à travers le Site implique une acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d'une version nouvelle. C'est pourquoi, avant toute validation de commande, l'Acheteur devra consulter et valider les CGV.  DEMIVOLTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Demivolte.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. DEMIVOLTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien DEMIVOLTE. La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Pour les livraisons DEMIVOLTE sur le territoire métropolitain de l'Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises. Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l'Union Européenne, les tarifs sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes éventuelles. L'Acheteur s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. DEMIVOLTE ne pourra être retenue pour responsable dans l'hypothèse où l'Acheteur ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les tarifs se décomposent comme suit. - Prix des produits : DEMIVOLTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Sauf mention contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le pays de livraison. - Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels ne sont pas cumulables. - Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi les modes de livraison proposés par DEMIVOLTE. Ces frais de livraison sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par l'Acheteur. ​- Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total à charge de l'Acheteur.

Article 4. Commandes

Toute commande validée par l'Acheteur constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. La procédure de passation de commande en deux temps (par « double clic »), associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente. DEMIVOLTE propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes : L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références…) et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix parmi les options proposées par DEMIVOLTE. Si l’Acheteur a besoin d'assistance pour passer sa commande, il peut contacter DEMIVOLTE : - par courrier à l’adresse suivante : DEMIVOLTE, 13 rue du Clos d'en Haut, 78700 Conflans-Sainte-Honorine - par email à l’adresse suivante : contact@demivolte.fr  - par téléphone au +33764422972 - sur les réseaux sociaux DEMIVOLTE accuse réception de la commande à l'Acheteur en adressant un email de confirmation de commande. L'Acheteur peut consulter les informations relatives à la commande dans la rubrique « mes commandes » de l’espace client, s'il a créé un compte client au préalable. En cas d'erreur de commande, lorsque l'Acheteur souhaite ajouter un produit à une commande déjà passée et qui n'a pas encore été expédiée, il peut, s'il en fait la demande dans les temps auprès de DEMIVOLTE, bénéficier d'un remboursement des frais de port sous forme d'un bon d'achat, si le montant total de sa commande est supérieur à 80€ pour la France Métropolitaine et s'il a choisi une livraison à domicile lors de sa première commande. DEMIVOLTE se réserve le droit d'annuler toute commande pour un motif légitime notamment dans les cas suivants : - lorsqu'une erreur manifeste s'est glissée sur le produit et/ou le prix (par exemple lorsqu'un prix dérisoire s'affiche et/ou lorsqu'il existe une erreur sur une des caractéristiques essentielles du produit). - lorsqu'il existe un différend relatif au paiement de la commande (par exemple lorsque le règlement de la commande n'est pas effectué dans un délai de 7 jours suite à la passation de la commande). - lorsque DEMIVOLTE remarque une utilisation frauduleuse des avantages et/ou du programme de parrainage. Toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. DEMIVOLTE se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités (exemple : blocage ou suppression du compte). ​ Les informations renseignées par l'Acheteur lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, DEMIVOLTE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par l'Acheteur sera considérée comme parfaite. ​ Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part de l'Acheteur, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés à l'Acheteur. ​ En cas d’indisponibilité d’un produit, l'Acheteur sera informé par téléphone ou email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte de l'Acheteur, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

Article 5. Compte client

Avant toute commande, l’Acheteur a la possibilité de créer un compte sur le Site. L'ouverture d'un compte client et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits donne lieu à un paiement de la part de l'Acheteur. ​ L'accès au Site par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Site, l'Acheteur déclare agir à titre privé. ​ Lors de la création d'un compte client, l'Acheteur doit fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, l'Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L'Acheteur devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées. ​ Pour acheter sur le Site, l'Acheteur peut utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L'Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L'Acheteur sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l'Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client DEMIVOLTE par e-mail à l'adresse suivante : contact@demivolte.fr ​

Article 6. Paiement du prix

6.1 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l'Acheteur lors de la commande. Pour tous les produits, le paiement peut être effectué en une fois : - par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express, Bancontact), - par PayPal, - par carte bancaire par téléphone. À la demande, il est possible de régler une commande par virement bancaire. Pour cela, l'Acheteur doit contacter DEMIVOLTE afin d'activer ce mode de paiement. En cas de règlement par virement bancaire, DEMIVOLTE transmet à l'Acheteur la facture ainsi que le RIB à l'adresse email utilisée pour passer la commande. Si le virement n'est pas effectué dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, DEMIVOLTE se réserve le droit d'annuler la commande sans accord préalable de l'Acheteur. Pour tous les produits, le paiement peut être effectué en plusieurs fois :  - par PayPal, - par Klarna. En cas de règlement via PayPal, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. ​ Pour chaque commande, le paiement sera encaissé à la confirmation de commande, du prix des produits commandés et des frais de livraison​. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à DEMIVOLTE.

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par l'Acheteur ne sont jamais transmises à qui que ce soit. En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur accepte par avance et sans condition que DEMIVOLTE procède à la transaction sécurisée. L'Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par DEMIVOLTE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte de l'Acheteur est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par DEMIVOLTE.

Article 7. Livraison

7.1 Délais et modalités de livraison

Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis au transporteur choisi par l'Acheteur, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, via les transporteurs suivants : - La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. - DPD, service de livraison avec suivi, remise avec signature. - Chronopost, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Le choix du transporteur est effectué par l'Acheteur avant de régler sa commande. Il choisit également si la livraison doit être effectuée à domicile ou en Point Relais. En dehors du territoire de la France Métropolitaine et sauf exception, la livraison est effectuée en Point Relais par défaut. L'Acheteur est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur ainsi que du numéro de suivi. Pour des raisons de disponibilité et de fragilité des produits, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois à l'Acheteur. Si l'Acheteur souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.    En cas d’absence de l’Acheteur pour une livraison à domicile, il recevra un avis de passage de son transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou au Point Relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services du transporteur. Une fois ce délai dépassé, le colis est retourné par le transporteur à DEMIVOLTE. Si l'Acheteur ne se manifeste pas pour reprogrammer la livraison dans les quatorze (14) jours suivant la date de retour du colis, DEMIVOLTE se réserve le droit d'annuler la commande sans accord préalable de l'Acheteur. La valeur de la commande initiale hors frais de port sera remboursée à l'Acheteur sous forme d'avoir uniquement. Dans le cas où l'Acheteur refuse sa commande au moment de la livraison et ce, de façon abusive / sans accord préalable de DEMIVOLTE, la commande, une fois retournée chez DEMIVOLTE, sera conservée pendant 14 (quatorze) jours. Si au terme de cette période, l'Acheteur ne s'est pas manifesté, DEMIVOLTE se réserve le droit d'annuler la commande sans accord préalable de l'Acheteur. La valeur de la commande initiale hors frais de port sera alors remboursée à l'Acheteur sous forme d'avoir uniquement. Pour rappel, les frais de port s'élèvent à 6,95€ pour une livraison à domicile et 4,95€ pour une livraison en Point Relais. Dans le cas d'un Retrait sur place, si l'Acheteur ne se présente pas dans un délai de trois (3) mois pour retirer sa commande, DEMIVOLTE se réserve le droit d'annuler la commande sans accord préalable de l'Acheteur. La valeur de la commande initiale sera alors remboursée à l'Acheteur sous forme d'avoir uniquement.

7.2 Réception

Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DEMIVOLTE. ​ À la livraison, l'Acheteur est tenu de signer le bon de livraison ou de communiquer un code au transporteur qui équivaut à signature. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La livraison est faite sur le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux, les habitations (pavillons) ou autres établissements. ​ Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes. ​ En cas de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après. En cas d’anomalie, l'Acheteur devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients DEMIVOLTE par tout moyen. En cas de litige, si DEMIVOLTE est tenue non responsable, l'Acheteur pourra, s'il en fait la demande, obtenir un remboursement du montant de sa commande sous forme de bon d'achat uniquement.

7.3 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment : pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires. pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’acheteur. pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. pour la pré-commande de produits. C'est-à-dire lorsque DEMIVOLTE a spécialement commandé les articles à la demande du client car ils n'étaient pas en stock au moment de la commande. Les articles en pré-commande sont indiqués clairement sur le site internet au moment de la commande. La mention "pre-order" est indiqués en toutes lettres sur la facture. Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Acheteur suivant les modalités exposées ci-dessous. L'acheteur peut se rétracter sans donner de motif. ​ Dans l’hypothèse où l'Acheteur refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients DEMIVOLTE afin de déterminer la procédure de retour applicable, le destinataire du retour et l’adresse de retour. ​ L'Acheteur est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par l'Acheteur. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès de DEMIVOLTE. Ainsi, l'Acheteur ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de DEMIVOLTE selon la procédure de retour indiquée. Dans l’hypothèse où l'Acheteur ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits. ​ Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. ​ Modalités d’exercice du droit de rétractation L’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande : contact@demivolte.fr L'acheteur devra renvoyer le bien à l’adresse suivante, dans les 14 jours suivant la rétractation : DEMIVOLTE - 13, rue du Clos d'en Haut - 78700 Conflans-Sainte-Honorine.  L’acheteur devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les recopiant sur papier libre.  L'acheteur est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. DEMIVOLTE ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'acheteur. DEMIVOLTE conseille aux acheteurs d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Seuls les produits retournés complets, non portés, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par DEMIVOLTE.    Effets de la rétractation Dans l'hypothèse où l’acheteur respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par DEMIVOLTE. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à DEMIVOLTE la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue directement sur le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de sa commande.   En cas de retour total d'une commande, DEMIVOLTE remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. DEMIVOLTE n’est pas légalement tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.  DEMIVOLTE se réserve le droit de refuser le retour dans les cas suivants : Le produit a été volontairement endommagé ou il a été utilisé dans une pratique inadaptée. Le produit est sale et ne peut être revendu d'occasion ou donné dans l'état. Le produit est personnalisé (broderie, etc.).

Article 8. Réserve de propriété

La société DEMIVOLTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société DEMIVOLTE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DEMIVOLTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DEMIVOLTE, 13 rue du Clos d'en Haut, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société DEMIVOLTE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Demivolte.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEMIVOLTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société DEMIVOLTE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DEMIVOLTE, 117 avenue du Maréchal Foch, 78700 Conflans-Sainte-Honorine.

12.1 Collecte de l'information

La société DEMIVOLTE recueille des informations lorsque l'internaute s'inscrit sur le site, lorsqu'il se connecte à son compte, effectue un achat, participe à un concours, et / ou lorsqu'il se déconnecte. Les informations recueillies incluent le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, et / ou carte de crédit. En outre, la société DEMIVOLTE reçoit et enregistre automatiquement des informations à partir de l'ordinateur et du navigateur de l'internaute, y compris l'adresse IP, les logiciels et le matériel, et la page qui est demandée.

12.2 Utilisation des informations

Toutes les informations recueillies par la société DEMIVOLTE auprès de l'internaute peuvent être utilisées pour : Personnaliser l'expérience de l'internaute et répondre à ses besoins individuels Fournir un contenu publicitaire personnalisé Améliorer le site Demivolte.fr Améliorer le service client et les besoins de prise en charge de l'internaute Contacter l'internaute par e-mail Administrer un concours, une promotion, ou une enquête.

12.3 Confidentialité du commerce en ligne

La société DEMIVOLTE est la seule propriétaire des informations recueillies sur ce site. Les informations personnelles de l'internaute ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans son consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

12.4 Divulgation à des tiers

La société DEMIVOLTE ne vend, n’échange et ne transfère pas les informations personnelles identifiables de l'internaute à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui aident la société DEMIVOLTE à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. La société DEMIVOLTE pense qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi l'y contraint. Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

12.5 Protection des informations

La société DEMIVOLTE met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité des informations personnelles de l'internaute. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.     Est-ce que la société DEMIVOLTE utilise des cookies ? Les cookies améliorent l’accès au site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

12.6 Désabonnement

La société DEMIVOLTE utilise l’adresse e-mail fournie par l'internaute pour lui envoyer des informations et mises à jour relatives à sa commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment l'internaute souhaite se désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail. L'internaute peut également faire part de sa demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@demivolte.fr

12.7 Consentement

La société DEMIVOLTE utilise l’adresse e-mail fournie par l'internaute pour lui envoyer des informations et mises à jour relatives à sa commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment l'internaute souhaite se désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail. L'internaute peut également faire part de sa demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@demivolte.fr

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.

bottom of page